News

Crowdfunding: Obligation d'agrément par la FSMA

Découvrez comment cette nouvelle réglementation affecte les entreprises fournissant des services de financement alternatif en Belgique.

Crowdfunding: Obligation d'agrément par la FSMA

Les entreprises dont l’activité professionnelle habituelle consiste à organiser une plateforme électronique pour fournir des services de financement alternatif en Belgique doivent dorénavant disposer d’un agrément de la FSMA (Loi du 18 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er février 2017).

Différents types de plateformes de crowdfunding doivent être distingués :

  • les plateformes sur lesquelles le public peut effectuer un don à un projet ou une entreprise ;
  • les plateformes sur lesquelles le public verse de l’argent en vue de recevoir une contrepartie en nature (un exemplaire d’un ouvrage, un cadeau commercial, …) qui a généralement une valeur moins importante que le montant versé ;
  • les plateformes sur lesquelles le public investit dans une entreprise, soit via un emprunt, soit via un apport en capital en vue de recevoir d’éventuels bénéfices.

La nouvelle loi vise ce dernier type de plateformes qui permettent de souscrire des instruments de placement qui sont émis par des entreprises.

La période d’introduction des demandes d’agrément pour les sociétés pratiquant déjà le crowdfunding en Belgique est arrivée à échéance le 31 mars 2017.

Les plateformes de financement ayant valablement introduit une demande sont autorisées à poursuivre provisoirement leur activité jusqu’à ce que la FSMA se soit prononcée sur le fond. Ces entreprises sont les suivantes : Crofun (Schoten), Ecco Nova (Liège), Ekigroup (Braine-le-Comte), Lookandfin (Bruxelles) et MyMicroinvest (Bruxelles).

Les entreprises ayant déjà obtenu l’agrément de la FSMA pour d’autres activités devaient uniquement notifier leur intention d’offrir en Belgique des services de financement alternatif. Ces entreprises sont les suivantes : KBC Securities (Bruxelles) et Hands-on BV (Rotterdam).

Source: FSMA