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De nouvelles obligations pèsent sur les avocats depuis le 12 juillet 2018

Les avocats doivent désormais informer le justiciable à propos des modes "alternatifs" de résolution des litiges. Ils doivent par ailleurs, autant que possible, favoriser leur utilisation.

De nouvelles obligations pèsent sur les avocats depuis le 12 juillet 2018

Passée relativement inaperçue dans le tumulte des publications de fin d’année judiciaire, une loi du 18 juin 2018, portant notamment des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a été adoptée.

Elle modifie, au sein du chapitre « Prérogatives et devoirs des avocats », l’article 444 du Code Judiciaire et fait peser sur les avocats un devoir supplémentaire qui est celui d’informer le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges. En outre, ceux-ci doivent désormais, s’ils estiment qu’une résolution amiable du litige est envisageable, tenter de la favoriser.  Il en est de même en ce qui concerne les huissiers.

Le respect de ces obligations est soumis au contrôle des juges qui pourront interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de s’accorder amiablement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 12 juillet 2018.

Suite à ces modifications, doit-on encore parler de modes « alternatifs » de résolution des litiges alors qu’ils doivent être privilégiés avant toute judiciarisation  

Bien que ces modifications ne puissent être qualifiées de révolutionnaires, matérialisant plutôt les bonnes pratiques qui étaient déjà préconisées et plébiscitées notamment par certains juges, l’inscription de ces nouvelles obligations dans le Code Judiciaire permet d’ôter toute ambiguïté concernant le comportement qui doit être adopté par l’avocat.

 

Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2018061803